1141Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la RépubliqueЗакон · October 2, 2000
1142Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationЗакон · August 1, 2000
1145Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douaneЗакон · July 10, 2000
1146Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privéesЗакон · July 10, 2000
1148Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesЗакон · July 10, 2000
1149Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnelsЗакон · July 10, 2000
1150Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de FranceЗакон · July 10, 2000
1151Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1)Закон · July 7, 2000
1152Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)Закон · July 7, 2000
1153Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesЗакон · July 7, 2000
1154Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageЗакон · July 5, 2000
1155Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruptionЗакон · June 30, 2000
1156Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceЗакон · June 30, 2000
1157Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administrativesЗакон · June 30, 2000
1158Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesЗакон · June 15, 2000
1159Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifsЗакон · June 15, 2000
1160Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électivesЗакон · June 6, 2000