1101Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépenseДекрет · February 25, 2024
1102Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciairesДекрет · February 25, 2024
1103Décret n° 2024-142 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciairesДекрет · February 25, 2024
1104Décret n° 2024-136 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovinsДекрет · February 24, 2024
1105Décret n° 2024-137 du 23 février 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresДекрет · February 24, 2024
1106Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024Декрет · February 22, 2024
1107Décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesseДекрет · February 22, 2024
1108Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteurДекрет · February 21, 2024
1109Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des minesДекрет · February 21, 2024
1110Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceДекрет · February 18, 2024
1111Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclarationДекрет · February 18, 2024
1112Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceДекрет · February 18, 2024
1113Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité socialeДекрет · February 17, 2024
1114Décret n° 2024-115 du 16 février 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresДекрет · February 17, 2024
1115Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif socialДекрет · February 17, 2024
1116Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité socialeДекрет · February 17, 2024
1117Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorieДекрет · February 16, 2024
1118Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycéeДекрет · February 15, 2024
1119Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsДекрет · February 15, 2024
1120Décret n° 2024-105 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministérielsДекрет · February 15, 2024