1042Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).Закон · July 2, 2003
1044Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).Закон · June 18, 2003
1045Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).Закон · June 18, 2003
1046Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).Закон · June 12, 2003
1047Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (1).Закон · June 5, 2003
1048Loi n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (1)Закон · June 4, 2003
1050Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la RépubliqueЗакон · April 15, 2003
1051Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la RépubliqueЗакон · April 15, 2003
1052Loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique (1).Закон · April 15, 2003
1053Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la RépubliqueЗакон · April 15, 2003
1054Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).Закон · April 14, 2003
1055Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.Закон · April 14, 2003
1056Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.Закон · April 9, 2003
1057Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1)Закон · April 2, 2003
1058Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).Закон · March 28, 2003
1059Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).Закон · March 28, 2003
1060Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1).Закон · March 25, 2003