961Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de MayotteОрдонанс · December 31, 1991
962Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.Ордонанс · September 9, 1991
963Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénaleОрдонанс · March 5, 1991
964Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.Ордонанс · March 5, 1991
965Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative).Ордонанс · December 31, 1990
966Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueОрдонанс · July 7, 1990
967Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariésОрдонанс · October 22, 1986
968Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.Ордонанс · August 11, 1986
969Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ansОрдонанс · July 16, 1986
970Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 relative à l'action sanitaire et sociale en Nouvelle-Calédonie et dépendancesОрдонанс · December 31, 1985
971Ordonnance n°85-1182 du 13 novembre 1985 relative à l'exercice des compétences des régions en Nouvelle-Calédonie en matière d'éducation, d'activités culturelles, socio-culturelles et sportives, et à la formation professionnelle continue.Ордонанс · November 14, 1985
972Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendancesОрдонанс · November 14, 1985
973Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.Ордонанс · March 31, 1984
974Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Ордонанс · May 18, 1983
975Ordonnance n° 83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.Ордонанс · May 2, 1983
976Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.Ордонанс · May 2, 1983
977Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.Ордонанс · March 31, 1983
978Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.Ордонанс · March 31, 1983
979Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.Ордонанс · December 28, 1982
980Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Ордонанс · October 16, 1982