9681Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 créant aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965Декрет · 9 ноября 1965 г.
9682Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts.Декрет · 1 октября 1965 г.
9683Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.Декрет · 23 сентября 1965 г.
9684Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.Декрет · 4 сентября 1965 г.
9685Décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.Декрет · 28 апреля 1965 г.
9686Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.Декрет · 1 апреля 1965 г.
9687Décret n°65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agricultureДекрет · 28 марта 1965 г.
9688Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.Декрет · 16 марта 1965 г.
9689Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.Декрет · 15 января 1965 г.
9690Décret n°64-1188 du 27 novembre 1964 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du haut comité médical de la sécurité sociale.Декрет · 2 декабря 1964 г.
9691Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957Декрет · 17 октября 1964 г.
9692Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelésДекрет · 13 сентября 1964 г.
9693Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTEДекрет · 12 сентября 1964 г.
9694Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminéesДекрет · 26 августа 1964 г.
9695Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.Декрет · 5 августа 1964 г.
9696Décret n°64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticoleДекрет · 27 мая 1964 г.
9697Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Декрет · 15 сентября 1963 г.
9698Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'EtatДекрет · 15 сентября 1963 г.
9699Décret n°63-837 du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétésДекрет · 17 августа 1963 г.
9700Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.Декрет · 16 июля 1963 г.