9621Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.Декрет · 27 июня 1972 г.
9622Décret n°72-494 du 19 juin 1972 relatif à la création de délégations dans les circonscriptions de chambres de commerce et d'industrieДекрет · 22 июня 1972 г.
9623Décret n°72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination.Декрет · 17 июня 1972 г.
9624Décret n°72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.Декрет · 4 мая 1972 г.
9625Décret n° 72–827 fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.Декрет · 1 января 1972 г.
9626Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris.Декрет · 24 декабря 1971 г.
9627Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérienДекрет · 19 декабря 1971 г.
9628Décret du 3 décembre 1971 concernant la définition de l'appellation d'origine contrôlée "Collioure"Декрет · 12 декабря 1971 г.
9629Décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudesДекрет · 22 июня 1971 г.
9630Décret n°72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de formation au profit des ingénieurs élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.Декрет · 1 мая 1971 г.
9631Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"Декрет · 18 апреля 1971 г.
9632Décret du 2 avril 1971 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de FranceДекрет · 4 апреля 1971 г.
9633Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.Декрет · 1 января 1971 г.
9634Décret n°71-278 du 7 avril 1971 fixant les conditions de nomination et d'avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département à l'office national d'information sur les enseignements et les professions.Декрет · 1 января 1971 г.
9635Décret n°70-1098 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.Декрет · 3 декабря 1970 г.
9636Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.Декрет · 15 ноября 1970 г.
9637Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesДекрет · 23 сентября 1970 г.
9638Décret n°70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts et consignations (1)Декрет · 13 августа 1970 г.
9639Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesДекрет · 1 августа 1970 г.
9640Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines RenaultДекрет · 21 июля 1970 г.