941Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).Закон · January 5, 2006
943Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1).Закон · December 31, 2005
945Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).Закон · December 30, 2005
946Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).Закон · December 19, 2005
947Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).Закон · December 15, 2005
948Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1).Закон · December 15, 2005
949Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).Закон · December 12, 2005
950Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).Закон · November 18, 2005
951Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).Закон · October 26, 2005
952Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1).Закон · August 31, 2005
953Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)Закон · August 2, 2005
954Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)Закон · August 2, 2005
955Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).Закон · July 26, 2005
956Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).Закон · July 26, 2005
957Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1).Закон · July 26, 2005
958Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1).Закон · July 26, 2005
959Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (1).Закон · July 21, 2005
960Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1).Закон · July 20, 2005