9401Décret n°84-69 du 30 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 635 DU 13 JUILLET 1983 ET INSTITUANT LE CONTRAT POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISEДекрет · 1 февраля 1984 г.
9402Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.Декрет · 28 января 1984 г.
9403Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives.Декрет · 4 января 1984 г.
9404Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.Декрет · 1 января 1984 г.
9405Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 bis DU CODE GENERAL DES IMPOTS.Декрет · 1 января 1984 г.
9406Décret n°83-1187 du 29 décembre 1983 N° 83-1187 DU 29 DECEMBRE 1983 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION *MAGNETOSCOPES*.Декрет · 31 декабря 1983 г.
9407Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyersДекрет · 29 декабря 1983 г.
9408Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologiqueДекрет · 29 декабря 1983 г.
9409Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.Декрет · 16 ноября 1983 г.
9410Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.Декрет · 16 ноября 1983 г.
9411Décret du 2 novembre 1983 portant approbation des statuts de la société créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital.Декрет · 4 ноября 1983 г.
9412Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société France Régions 3 *FR3* Publicité au contrôle économique et financier de l'EtatДекрет · 21 октября 1983 г.
9413Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'EtatДекрет · 21 октября 1983 г.
9414Décret n°83-838 du 22 septembre 1983 portant modification du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles.Декрет · 23 сентября 1983 г.
9415Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Декрет · 7 сентября 1983 г.
9416Décret n°83-779 du 1 septembre 1983 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE FAVORISER L'INSERTION EN METROPOLE DES PERSONNES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MERДекрет · 4 сентября 1983 г.
9417Décret n°83-768 du 23 août 1983 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCESДекрет · 28 августа 1983 г.
9418Décret n°83-714 du 2 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 580 DU 5 JUILLET 1983.Декрет · 3 августа 1983 г.
9419Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposantsДекрет · 30 июля 1983 г.
9420Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.Декрет · 24 июля 1983 г.