9361Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail.Декрет · 25 января 1985 г.
9362Décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)Декрет · 5 января 1985 г.
9363Décret du 31 décembre 1984 relatif à la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)Декрет · 5 января 1985 г.
9364Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 relatif à la suppression du fonds d'aménagement urbainДекрет · 15 декабря 1984 г.
9365Décret n°84-1112 du 7 décembre 1984 modifiant et complétant le décret 456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.Декрет · 13 декабря 1984 г.
9366Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 relatif aux sanctions des obligations instituées par l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbainsДекрет · 15 ноября 1984 г.
9367Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'EtatДекрет · 9 ноября 1984 г.
9368Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984Декрет · 8 ноября 1984 г.
9369Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'EtatДекрет · 3 ноября 1984 г.
9370Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 sur l'amélioration de la situation des chômeurs de plus de cinquante ans ayant épuisé les durées réglementaires d'indemnisation avant le 1er avril 1984Декрет · 1 ноября 1984 г.
9371Décret n° 84-882 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l’Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-FerrandДекрет · 5 октября 1984 г.
9372Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.Декрет · 23 сентября 1984 г.
9373Décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat.Декрет · 7 сентября 1984 г.
9374Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixeДекрет · 31 июля 1984 г.
9375Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*Декрет · 25 июля 1984 г.
9376Décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALESДекрет · 24 июля 1984 г.
9377Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 N° 84-674 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE R202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEДекрет · 22 июля 1984 г.
9378Décret n°84-681 du 16 juillet 1984 relatif aux modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité, et modifiant le décret du 16 novembre 1970 ayant le même objet en ce qui concerne le lait de vacheДекрет · 22 июля 1984 г.
9379Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 déterminant les modalités d'application de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en ce qui concerne la compensation instituée au titre de l'assurance maladie entre le régime général et le régime de sécurité sociale de la Banque de France.Декрет · 21 июля 1984 г.
9380Décret n°83-523 du 20 juin 1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE.Декрет · 28 июня 1984 г.