881Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).Закон · August 10, 2007
882Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).Закон · August 10, 2007
883Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).Закон · May 31, 2007
884Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).Закон · March 6, 2007
886Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).Закон · March 5, 2007
887Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).Закон · March 5, 2007
888Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).Закон · March 5, 2007
889Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1).Закон · March 5, 2007
890Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (1).Закон · March 5, 2007
891Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).Закон · February 27, 2007
892Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " (1)Закон · February 26, 2007
893Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).Закон · February 26, 2007
894Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1).Закон · February 23, 2007
895Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)Закон · February 21, 2007
896Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)Закон · February 21, 2007
898Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1).Закон · February 20, 2007
899Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).Закон · February 20, 2007
900Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).Закон · February 5, 2007