881Décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerceДекрет · June 5, 2024
882Décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénalДекрет · June 5, 2024
883Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitationДекрет · June 5, 2024
885Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce codeДекрет · June 1, 2024
886Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024Декрет · June 1, 2024
887Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquementДекрет · June 1, 2024
888Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de préventionДекрет · June 1, 2024
889Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livreДекрет · June 1, 2024
890Décret n° 2024-489 du 30 mai 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresДекрет · May 31, 2024
891Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfetДекрет · May 31, 2024
892Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'EtatДекрет · May 31, 2024
893Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympiqueДекрет · May 31, 2024
894Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentrepriseДекрет · May 31, 2024
895Décret n° 2024-485 du 30 mai 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresДекрет · May 31, 2024
896Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appelДекрет · May 31, 2024
897Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de NoëlДекрет · May 31, 2024
898Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon EurosatoryДекрет · May 31, 2024
899Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectableДекрет · May 31, 2024
900Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Декрет · May 29, 2024