801Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travailПостановление · March 31, 2025
802Arrêté du 12 mars 2025 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxeПостановление · March 31, 2025
803Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justiceДекрет · March 31, 2025
804Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraiteДекрет · March 31, 2025
805Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationaleДекрет · March 31, 2025
806Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-HéronДекрет · March 31, 2025
807Décret n° 2025-300 du 28 mars 2025 portant publication de l'Accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie, signé à Nairobi le 2 décembre 2024 (1)Декрет · March 30, 2025
808Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalierДекрет · March 30, 2025
809Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapésДекрет · March 30, 2025
810Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité activeДекрет · March 30, 2025
811Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à MayotteДекрет · March 30, 2025
812Décret n° 2025-291 du 29 mars 2025 portant adaptations des modalités d'approvisionnement et de dispensation de certains médicamentsДекрет · March 30, 2025
813Décret n° 2025-283 du 26 mars 2025 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'EtatДекрет · March 28, 2025
814Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024Декрет · March 27, 2025
815Décret n° 2025-275 du 24 mars 2025 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financierДекрет · March 26, 2025
816LOI n° 2025-274 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)Закон · March 26, 2025
817LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)Закон · March 26, 2025
818LOI n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)Закон · March 26, 2025
819Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service publicДекрет · March 25, 2025
820LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)Закон · March 25, 2025