7861Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce codeДекрет · 9 июля 2006 г.
7862Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).Декрет · 8 июля 2006 г.
7863Décret n°2006-804 du 5 juillet 2006 portant création d'un Institut francilien des sciences appliquées.Декрет · 7 июля 2006 г.
7864Décret n°2006-802 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace.Декрет · 7 июля 2006 г.
7865Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code.Декрет · 7 июля 2006 г.
7866Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales.Декрет · 1 июля 2006 г.
7867Décret n°2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.Декрет · 1 июля 2006 г.
7868Décret n°2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnementДекрет · 1 июля 2006 г.
7869Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".Декрет · 30 июня 2006 г.
7870Décret n°2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.Декрет · 27 июня 2006 г.
7871Décret n°2006-735 du 23 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.Декрет · 25 июня 2006 г.
7872Décret n°2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfantДекрет · 24 июня 2006 г.
7873Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôtsДекрет · 24 июня 2006 г.
7874Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.Декрет · 23 июня 2006 г.
7875Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santéДекрет · 22 июня 2006 г.
7876Décret n°2006-701 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturelДекрет · 17 июня 2006 г.
7877Décret n°2006-693 du 13 juin 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.Декрет · 15 июня 2006 г.
7878Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.Декрет · 15 июня 2006 г.
7879Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier.Декрет · 11 июня 2006 г.
7880Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricoleДекрет · 10 июня 2006 г.