7761Décret n°2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données socialesДекрет · 30 декабря 2006 г.
7762Décret n°2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés " avances aux collectivités territoriales " et " accords monétaires internationaux ".Декрет · 30 декабря 2006 г.
7763Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7764Décret n°2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendantsДекрет · 30 декабря 2006 г.
7765Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôtsДекрет · 30 декабря 2006 г.
7766Décret n°2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7767Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7768Décret n°2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7769Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7770Décret n°2006-1735 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7771Décret n°2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).Декрет · 30 декабря 2006 г.
7772Décret n°2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité socialeДекрет · 30 декабря 2006 г.
7773Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Декрет · 30 декабря 2006 г.
7774Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Декрет · 30 декабря 2006 г.
7775Décret n°2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7776Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7777Décret n°2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières.Декрет · 30 декабря 2006 г.
7778Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.Декрет · 29 декабря 2006 г.
7779Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)Декрет · 28 декабря 2006 г.
7780Décret n°2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés.Декрет · 23 декабря 2006 г.