721Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Ордонанс · January 19, 2006
722Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesseОрдонанс · December 31, 2005
723Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.Ордонанс · December 31, 2005
724Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à MayotteОрдонанс · December 31, 2005
725Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte.Ордонанс · December 31, 2005
726Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte.Ордонанс · December 31, 2005
727Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.Ордонанс · December 31, 2005
728Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.Ордонанс · December 31, 2005
729Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.Ордонанс · December 15, 2005
730Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.Ордонанс · December 8, 2005
731Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Ордонанс · December 8, 2005
732Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendantsОрдонанс · December 8, 2005
733Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalitésОрдонанс · December 7, 2005
734Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.Ордонанс · December 1, 2005
735Ordonnance n° 2005-1478 du 1 décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.Ордонанс · December 1, 2005
736Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.Ордонанс · November 30, 2005
737Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.Ордонанс · October 7, 2005
738Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions socialesОрдонанс · September 30, 2005
739Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.Ордонанс · September 9, 2005
740Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.Ордонанс · September 8, 2005