701Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Ордонанс · July 28, 2006
702Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.Ордонанс · July 20, 2006
703Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.Ордонанс · July 13, 2006
704Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.Ордонанс · June 30, 2006
706Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).Ордонанс · June 8, 2006
707Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).Ордонанс · June 1, 2006
708Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.Ордонанс · June 1, 2006
709Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.Ордонанс · May 24, 2006
710Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural.Ордонанс · May 24, 2006
711Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.Ордонанс · April 27, 2006
712Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.Ордонанс · April 13, 2006
715Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.Ордонанс · March 23, 2006
716Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et socialeОрдонанс · March 1, 2006
717Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.Ордонанс · February 28, 2006
718Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.Ордонанс · February 16, 2006
719Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Ордонанс · February 16, 2006
720Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.Ордонанс · February 16, 2006