701Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) (1)Закон · November 15, 2012
704LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)Закон · August 7, 2012
705LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)Закон · August 1, 2012
706LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)Закон · March 28, 2012
707LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)Закон · March 23, 2012
708LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)Закон · March 20, 2012
710LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Закон · March 13, 2012
711LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)Закон · March 13, 2012
712LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)Закон · March 7, 2012
713LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)Закон · March 6, 2012
714LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)Закон · March 1, 2012
715LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)Закон · February 2, 2012
716LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)Закон · January 25, 2012
717LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)Закон · December 30, 2011
719LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)Закон · December 29, 2011
720LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)Закон · December 22, 2011