641LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)Закон · February 16, 2014
642LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)Закон · February 16, 2014
643LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)Закон · February 8, 2014
644LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)Закон · January 28, 2014
645LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)Закон · January 28, 2014
646LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)Закон · January 28, 2014
647LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)Закон · January 21, 2014
648LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)Закон · January 3, 2014
650LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)Закон · December 30, 2013
651LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1)Закон · December 28, 2013
652LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)Закон · December 24, 2013
653LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)Закон · December 19, 2013
654LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)Закон · December 17, 2013
655LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)Закон · December 7, 2013
656LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)Закон · November 16, 2013
657LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)Закон · October 18, 2013
658LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)Закон · October 12, 2013
659LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)Закон · October 12, 2013
660LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)Закон · September 30, 2013