4941Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la routeДекрет · 2 марта 2013 г.
4942Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité socialeДекрет · 2 марта 2013 г.
4943Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturelДекрет · 1 марта 2013 г.
4944Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaДекрет · 1 марта 2013 г.
4945Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »Декрет · 1 марта 2013 г.
4946Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôtsДекрет · 1 марта 2013 г.
4947Décret n° 2013-168 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc amazonien de GuyaneДекрет · 27 февраля 2013 г.
4948Décret n° 2013-169 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La RéunionДекрет · 27 февраля 2013 г.
4949Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013Декрет · 25 февраля 2013 г.
4950Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travailДекрет · 22 февраля 2013 г.
4951Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visaДекрет · 21 февраля 2013 г.
4952Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code ruralДекрет · 21 февраля 2013 г.
4953Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008Декрет · 21 февраля 2013 г.
4954Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiquesДекрет · 20 февраля 2013 г.
4955Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »Декрет · 17 февраля 2013 г.
4956Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villesДекрет · 15 февраля 2013 г.
4957Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt rechercheДекрет · 15 февраля 2013 г.
4958Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santéДекрет · 10 февраля 2013 г.
4959Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissanceДекрет · 9 февраля 2013 г.
4960Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiquesДекрет · 8 февраля 2013 г.