4842Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santéДекрет · 1 июля 2013 г.
4843Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanesДекрет · 1 июля 2013 г.
4844Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financierДекрет · 1 июля 2013 г.
4845Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptesДекрет · 1 июля 2013 г.
4846Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2Декрет · 1 июля 2013 г.
4847Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'airДекрет · 1 июля 2013 г.
4848Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsionДекрет · 1 июля 2013 г.
4849Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordinationДекрет · 1 июля 2013 г.
4850Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricoleДекрет · 1 июля 2013 г.
4851Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôtsДекрет · 1 июля 2013 г.
4852Décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangèresДекрет · 30 июня 2013 г.
4853Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civileДекрет · 30 июня 2013 г.
4854Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricoleДекрет · 29 июня 2013 г.
4855Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipementДекрет · 29 июня 2013 г.
4856Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francsДекрет · 29 июня 2013 г.
4857Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandisesДекрет · 29 июня 2013 г.
4858Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerieДекрет · 29 июня 2013 г.
4859Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défenseДекрет · 29 июня 2013 г.
4860Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région AlsaceДекрет · 29 июня 2013 г.