4781Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiauxДекрет · 4 августа 2013 г.
4782Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiquesДекрет · 3 августа 2013 г.
4783Décret n° 2013-694 du 30 juillet 2013 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACSДекрет · 2 августа 2013 г.
4784Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »Декрет · 2 августа 2013 г.
4785Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'EtatДекрет · 2 августа 2013 г.
4786Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorieДекрет · 2 августа 2013 г.
4787Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerceДекрет · 2 августа 2013 г.
4788Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenneДекрет · 2 августа 2013 г.
4789Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durableДекрет · 1 августа 2013 г.
4790Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeurДекрет · 1 августа 2013 г.
4791Décret n° 2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriauxДекрет · 1 августа 2013 г.
4792Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocatДекрет · 29 июля 2013 г.
4793Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricolesДекрет · 28 июля 2013 г.
4794Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des servicesДекрет · 26 июля 2013 г.
4795Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveuglesДекрет · 26 июля 2013 г.
4796Décret n° 2013-667 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêcheДекрет · 26 июля 2013 г.
4797Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'EtatДекрет · 26 июля 2013 г.
4798Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)Декрет · 26 июля 2013 г.
4799Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseursДекрет · 26 июля 2013 г.
4800Décret n° 2013-653 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatialesДекрет · 22 июля 2013 г.