441LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)Закон · November 1, 2018
442LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)Закон · October 24, 2018
443LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)Закон · October 18, 2018
444LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)Закон · September 30, 2018
445LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)Закон · September 11, 2018
446LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)Закон · September 6, 2018
447LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)Закон · August 11, 2018
448LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)Закон · August 5, 2018
449LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)Закон · August 5, 2018
450LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)Закон · August 5, 2018
451LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)Закон · August 5, 2018
452LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)Закон · August 5, 2018
453LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)Закон · August 5, 2018
454LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)Закон · August 5, 2018
455LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)Закон · July 31, 2018
456LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)Закон · July 26, 2018
457LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)Закон · July 24, 2018
458LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)Закон · July 14, 2018