3261Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétationДекрет · 20 ноября 2016 г.
3262Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »Декрет · 19 ноября 2016 г.
3263Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnellesДекрет · 18 ноября 2016 г.
3264Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovanteДекрет · 18 ноября 2016 г.
3265Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicolesДекрет · 18 ноября 2016 г.
3266Décret n° 2016-1541 du 15 novembre 2016 relatif au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnementДекрет · 18 ноября 2016 г.
3267Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013Декрет · 18 ноября 2016 г.
3268Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)Декрет · 18 ноября 2016 г.
3269Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-TélécomДекрет · 17 ноября 2016 г.
3270Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son seinДекрет · 14 ноября 2016 г.
3271Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendieДекрет · 14 ноября 2016 г.
3272Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultesДекрет · 12 ноября 2016 г.
3273Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalierДекрет · 11 ноября 2016 г.
3274Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routièreДекрет · 11 ноября 2016 г.
3275Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaireДекрет · 11 ноября 2016 г.
3276Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicolesДекрет · 11 ноября 2016 г.
3277Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électroniqueДекрет · 7 ноября 2016 г.
3278Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité socialeДекрет · 7 ноября 2016 г.
3279Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plantsДекрет · 7 ноября 2016 г.
3280Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiensДекрет · 7 ноября 2016 г.