3081Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospicesЗакон · 10 декабря 1850 г.
3082Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.Закон · 15 мая 1850 г.
3085Loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques.Закон · 3 августа 1844 г.
3087Loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de ferЗакон · 11 июня 1842 г.
3089Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.Закон · 1 апреля 1837 г.
3092Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinairesЗакон · 29 января 1831 г.
3093Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmesЗакон · 24 мая 1825 г.
3094Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.Закон · 10 апреля 1825 г.
3095Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriquésЗакон · 28 июля 1824 г.
3096Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.Закон · 17 июля 1819 г.
3097Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.Закон · 14 июля 1819 г.
3098Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).Закон · 2 января 1817 г.
3100Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.Закон · 20 апреля 1810 г.