3061Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*Закон · 12 июля 1875 г.
3063Loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de StrasbourgЗакон · 29 ноября 1873 г.
3064Loi du 7 juin 1873 relative aux membres des conseils généraux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctionsЗакон · 7 июня 1873 г.
3067Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerreЗакон · 24 июня 1871 г.
3070Loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteursЗакон · 14 июля 1866 г.
3073Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèquesЗакон · 8 июня 1864 г.
3074Loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitationЗакон · 19 марта 1864 г.
3076Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856Закон · 28 мая 1858 г.
3077Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en FranceЗакон · 30 мая 1857 г.
3078Loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes.Закон · 17 июля 1856 г.
3079Loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires.Закон · 10 июля 1851 г.
3080Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.Закон · 5 июня 1851 г.