3021Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.Закон · 25 декабря 1901 г.
3023Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legsЗакон · 6 февраля 1901 г.
3024Loi du 1 décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.Закон · 4 декабря 1900 г.
3025Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.Закон · 14 апреля 1900 г.
3026Loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie ayant pour objet l'unification du diplôme de pharmacien.Закон · 21 апреля 1898 г.
3029Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.Закон · 20 марта 1898 г.
3031Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarineЗакон · 17 апреля 1897 г.
3032Loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer.Закон · 31 марта 1897 г.
3033Loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes pour l'année 1897.Закон · 30 марта 1897 г.
3034Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.Закон · 9 февраля 1897 г.
3035Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliersЗакон · 2 апреля 1896 г.
3036Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.Закон · 29 декабря 1895 г.
3037Loi du 22 juillet 1895 relative à l'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse.Закон · 24 июля 1895 г.
3038Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriquesЗакон · 19 июля 1895 г.
3040Loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine.Закон · 10 июля 1894 г.