2961Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.Закон · 12 ноября 1921 г.
2962Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.Закон · 26 июля 1921 г.
2963Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.Закон · 29 мая 1921 г.
2966Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieЗакон · 10 августа 1920 г.
2967Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920Закон · 1 августа 1920 г.
2969Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Закон · 20 июня 1920 г.
2970Loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées.Закон · 28 февраля 1920 г.
2971Loi du 24 octobre 1919 modifiant et complétant les lois des 11 avril 1906 et 23 décembre 1912, sur les habitations à bon marché et la loi du 10 avril 190S, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marchéЗакон · 26 октября 1919 г.
2972Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueЗакон · 18 октября 1919 г.
2973Loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme.Закон · 26 сентября 1919 г.
2976Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officielsЗакон · 20 марта 1918 г.
2977Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniquesЗакон · 14 ноября 1917 г.
2978Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieЗакон · 16 марта 1917 г.
2979Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales.Закон · 13 февраля 1916 г.