2921Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923.Закон · 11 июля 1928 г.
2922Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandisesЗакон · 26 июня 1928 г.
2924Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautiqueЗакон · 31 марта 1928 г.
2926Loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer.Закон · 14 марта 1928 г.
2927Loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassisЗакон · 7 марта 1928 г.
2928Loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie.Закон · 24 февраля 1928 г.
2929Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux.Закон · 27 декабря 1927 г.
2930Loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes.Закон · 10 декабря 1927 г.
2935Loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal.Закон · 4 декабря 1926 г.
2936Loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égoutЗакон · 13 августа 1926 г.
2937Loi du 8 mai 1926 portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes).Закон · 18 мая 1926 г.
2938Loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics.Закон · 1 января 1926 г.
2939Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de RoquefortЗакон · 31 июля 1925 г.
2940Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Закон · 18 июля 1925 г.