2901Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle.Закон · 7 июля 1931 г.
2903Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.Закон · 5 апреля 1931 г.
2904Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.Закон · 26 августа 1930 г.
2906Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure.Закон · 19 июля 1930 г.
2907Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilitésЗакон · 20 июня 1930 г.
2908Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris.Закон · 22 мая 1930 г.
2909Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueЗакон · 4 мая 1930 г.
2910Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie.Закон · 4 мая 1930 г.
2912Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".Закон · 23 апреля 1930 г.
2913Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931Закон · 17 апреля 1930 г.
2914Loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations.Закон · 11 апреля 1930 г.
2915Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandisesЗакон · 29 марта 1930 г.
2916Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricolesЗакон · 3 августа 1929 г.
2917Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieЗакон · 25 июля 1929 г.
2918Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeublesЗакон · 22 марта 1929 г.
2919Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.Закон · 17 февраля 1929 г.
2920Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers.Закон · 19 июля 1928 г.