2881Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockéesЗакон · 6 июля 1934 г.
2882Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentairesЗакон · 6 июля 1934 г.
2883Loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreuxЗакон · 1 июля 1934 г.
2884Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.Закон · 20 июня 1934 г.
2885Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927Закон · 23 марта 1934 г.
2886Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.Закон · 22 марта 1934 г.
2887Loi du 17 mars 1934 complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrieЗакон · 20 марта 1934 г.
2888Loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.Закон · 13 июля 1933 г.
2891Loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classesЗакон · 15 февраля 1933 г.
2892Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.Закон · 15 января 1933 г.
2893Loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité.Закон · 27 июля 1932 г.
2894Loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassisЗакон · 24 июля 1932 г.
2895Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Закон · 22 апреля 1932 г.
2897Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.Закон · 15 апреля 1932 г.
2898Loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement.Закон · 26 февраля 1932 г.
2899Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineuxЗакон · 1 января 1932 г.
2900Loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce.Закон · 13 декабря 1931 г.