2801Loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurantsЗакон · 28 апреля 1942 г.
2802Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901Закон · 17 апреля 1942 г.
2804Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.Закон · 10 марта 1942 г.
2805Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans le nomenclature établie par le secrétaire d ’ Etat aux communicationsЗакон · 9 марта 1942 г.
2806Loi n° 5223 du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d ’ eaux-de-vie réglementéesЗакон · 26 февраля 1942 г.
2807Loi n°42-290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeursЗакон · 15 февраля 1942 г.
2808Loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens.Закон · 23 января 1942 г.
2809Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.Закон · 16 января 1942 г.
2810Loi 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels.Закон · 15 января 1942 г.
2812Loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes.Закон · 11 ноября 1941 г.
2813Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiquesЗакон · 24 октября 1941 г.
2814Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesЗакон · 15 октября 1941 г.
2815Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plantsЗакон · 12 октября 1941 г.
2816Loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires.Закон · 7 октября 1941 г.
2817Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériquesЗакон · 27 августа 1941 г.
2819Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiersЗакон · 6 июля 1941 г.
2820Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaireЗакон · 6 июля 1941 г.