261Décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025 fixant les modalités d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et FutunaДекрет · September 30, 2025
262Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésОрдонанс · September 30, 2025
263Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette conventionДекрет · September 24, 2025
264Décret n° 2025-967 du 22 septembre 2025 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêtéДекрет · September 21, 2025
265Décret n° 2025-966 du 18 septembre 2025 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2025Декрет · September 19, 2025
266Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministresДекрет · September 17, 2025
267Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)Декрет · September 12, 2025
268Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)Декрет · September 12, 2025
269Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)Декрет · September 11, 2025
270Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)Декрет · September 11, 2025
271Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaireДекрет · September 10, 2025
272Décret du 9 septembre 2025 portant clôture de la session extraordinaire du ParlementДекрет · September 10, 2025
273Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publiqueДекрет · September 10, 2025
274Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025 relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfantДекрет · September 9, 2025
275Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024Декрет · September 9, 2025
276Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textilesДекрет · September 9, 2025
277Décret n° 2025-954 du 5 septembre 2025 portant modification du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-MarneДекрет · September 9, 2025
279Décret n° 2025-953 du 8 septembre 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Декрет · September 9, 2025
280Décret n° 2025-955 du 8 septembre 2025 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de FranceДекрет · September 9, 2025