2761LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)Закон · March 3, 2022
2762LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)Закон · March 3, 2022
2763LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)Закон · March 3, 2022
2764LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)Закон · March 3, 2022
2765LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)Закон · March 3, 2022
2768LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)Закон · March 1, 2022
2769LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)Закон · March 1, 2022
2770LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)Закон · March 1, 2022
2771LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)Закон · March 1, 2022
2772LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)Закон · March 1, 2022
2773Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autoriséesДекрет · February 28, 2022
2774Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non completДекрет · February 28, 2022
2775Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publiqueОрдонанс · February 28, 2022
2777Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprisesОрдонанс · February 27, 2022
2778LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)Закон · February 25, 2022
2779Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatialeОрдонанс · February 25, 2022
2780Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financierОрдонанс · February 25, 2022