2701Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.Закон · 27 июня 1950 г.
2702Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux.Закон · 19 марта 1950 г.
2703Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.Закон · 8 марта 1950 г.
2704Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.Закон · 22 февраля 1950 г.
2705Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALEЗакон · 4 февраля 1950 г.
2706Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "Закон · 4 января 1950 г.
2707Loi du 1er décembre 1949 relative à l'interdiction de l'emploi des gaz toxiques dans la désinsectisation, la dératisation ou la désinfection des locauxЗакон · 2 декабря 1949 г.
2708Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.Закон · 9 августа 1949 г.
2709Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerreЗакон · 6 августа 1949 г.
2710Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espècesЗакон · 6 августа 1949 г.
2712Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.Закон · 5 августа 1949 г.
2713Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.Закон · 24 июля 1949 г.
2714Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantЗакон · 22 июля 1949 г.
2715Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques.Закон · 20 июля 1949 г.
2716Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.Закон · 19 июля 1949 г.
2717Loi n°49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontairesЗакон · 8 июля 1949 г.
2718Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financierЗакон · 6 июля 1949 г.
2719Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de merЗакон · 22 июня 1949 г.
2720Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublésЗакон · 3 апреля 1949 г.