2641Loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue (1).Закон · 20 марта 1955 г.
2642Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemisЗакон · 7 января 1955 г.
2643Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalesЗакон · 6 января 1955 г.
2644Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des Finances, des Affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (II : Services financiers).Закон · 1 января 1955 г.
2645Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).Закон · 5 августа 1954 г.
2646Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitéesЗакон · 5 августа 1954 г.
2647Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1).Закон · 21 апреля 1954 г.
2648Loi n° 54-417 du 15 avril 1954 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions financières et réglementaires relatives à certaines sociétés de crédit différéЗакон · 16 апреля 1954 г.
2649Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).Закон · 11 апреля 1954 г.
2650Loi n° 54-250 du 9 mars 1954 étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés (1).Закон · 10 марта 1954 г.
2651Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalЗакон · 6 января 1954 г.
2652Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande) (1).Закон · 5 января 1954 г.
2653Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.Закон · 5 января 1954 г.
2654Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).Закон · 4 декабря 1953 г.
2655Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige"Закон · 6 ноября 1953 г.
2656Loi n°53-661 du 1 août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.Закон · 2 августа 1953 г.
2657Loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorationsЗакон · 10 апреля 1953 г.
2658Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).Закон · 10 апреля 1953 г.
2659Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives (1).Закон · 8 апреля 1953 г.
2660Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnelЗакон · 5 апреля 1953 г.