2501Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de constructionЗакон · 9 июля 1967 г.
2503Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (1).Закон · 1 июня 1967 г.
2504Loi n°67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.Закон · 21 мая 1967 г.
2505Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesЗакон · 11 апреля 1967 г.
2506Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéЗакон · 29 марта 1967 г.
2507Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étrangerЗакон · 31 января 1967 г.
2508Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1).Закон · 1 января 1967 г.
2509Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusionЗакон · 1 января 1967 г.
2512Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesЗакон · 30 ноября 1966 г.
2513Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.Закон · 19 октября 1966 г.
2514Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Закон · 13 июля 1966 г.
2516Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.Закон · 10 июля 1966 г.
2517Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).Закон · 6 июля 1966 г.
2518Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1).Закон · 3 июля 1966 г.
2519Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIESЗакон · 24 июня 1966 г.