2461Décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospectiveДекрет · November 21, 2017
2462Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achatДекрет · November 18, 2017
2463Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civilДекрет · November 17, 2017
2464Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueДекрет · November 17, 2017
2465Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentairesДекрет · November 17, 2017
2466Décret n° 2017-1568 du 16 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêtéДекрет · November 16, 2017
2467Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergieДекрет · November 15, 2017
2468Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprisesДекрет · November 14, 2017
2469Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entrepriseДекрет · November 11, 2017
2470Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l'article R. 531-9 du code de l'environnementДекрет · November 11, 2017
2471Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidaritéДекрет · October 31, 2017
2472Décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaiseДекрет · October 31, 2017
2473Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016Декрет · October 12, 2017
2474Décret n° 2017-1463 du 10 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements d'AquitaineДекрет · October 12, 2017
2475Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieureДекрет · October 8, 2017
2476Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole communeДекрет · October 6, 2017
2477Décret n° 2017-1437 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieДекрет · October 5, 2017
2478Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciairesДекрет · September 30, 2017
2479Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logementДекрет · September 30, 2017
2480Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)Декрет · September 30, 2017