2441Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).Закон · 12 июля 1970 г.
2442Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).Закон · 10 июля 1970 г.
2443Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants (1).Закон · 10 июля 1970 г.
2445Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)Закон · 10 июля 1970 г.
2446Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnelЗакон · 10 июля 1970 г.
2447Loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations (1).Закон · 10 июля 1970 г.
2448Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiréЗакон · 10 июля 1970 г.
2449Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosivesЗакон · 5 июля 1970 г.
2450Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesЗакон · 12 июня 1970 г.
2451Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (1).Закон · 9 июня 1970 г.
2452Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLESЗакон · 7 января 1970 г.
2453Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minierЗакон · 4 января 1970 г.
2454Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).Закон · 4 января 1970 г.
2455Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes (1).Закон · 4 января 1970 г.
2456Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).Закон · 4 января 1970 г.
2457Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale (1).Закон · 4 января 1970 г.
2458Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines RenaultЗакон · 4 января 1970 г.
2459Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.Закон · 4 января 1970 г.