2401Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendantsЗакон · December 31, 1971
2402Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaisesЗакон · December 29, 1971
2404Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).Закон · December 24, 1971
2405Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1).Закон · December 24, 1971
2406Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).Закон · December 24, 1971
2407Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteursЗакон · December 22, 1971
2408Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communesЗакон · July 17, 1971
2409Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.Закон · July 16, 1971
2410Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).Закон · July 16, 1971
2411Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionЗакон · July 16, 1971
2412Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (1).Закон · July 16, 1971
2413Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civilЗакон · July 16, 1971
2414Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Закон · July 16, 1971
2415Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971 de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif (1).Закон · July 13, 1971
2416Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementЗакон · July 12, 1971
2417Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testamentЗакон · July 5, 1971
2419Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”Закон · May 25, 1971
2420Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétésЗакон · March 2, 1971