2382Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobileЗакон · 12 декабря 1972 г.
2383Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesЗакон · 1 октября 1972 г.
2384Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricoleЗакон · 29 сентября 1972 г.
2385Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesЗакон · 16 сентября 1972 г.
2386Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileЗакон · 16 сентября 1972 г.
2388Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationaleЗакон · 14 июля 1972 г.
2389Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Закон · 14 июля 1972 г.
2390Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgésЗакон · 14 июля 1972 г.
2391Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantsЗакон · 13 июля 1972 г.
2392Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendantsЗакон · 13 июля 1972 г.
2393Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierЗакон · 13 июля 1972 г.
2394Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).Закон · 10 июля 1972 г.
2395Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique (1).Закон · 9 июля 1972 г.
2396Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxinesЗакон · 11 июня 1972 г.
2397Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).Закон · 31 мая 1972 г.
2398Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assuranceЗакон · 5 января 1972 г.
2399Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.Закон · 1 января 1972 г.
2400Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer (1).Закон · 1 января 1972 г.