2221Loi n°79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-973 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques.Закон · January 2, 1979
2222Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la constructionЗакон · December 31, 1978
2224Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)Закон · December 29, 1978
2225Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécuritéЗакон · December 21, 1978
2226Loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (1).Закон · December 16, 1978
2227Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de productionЗакон · July 19, 1978
2228Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalЗакон · July 17, 1978
2229Loi n°78-733 du 12 juillet 1978 relative aux piscines et aux baignades aménagéesЗакон · July 12, 1978
2230Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.Закон · July 12, 1978
2232Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.Закон · July 6, 1978
2233Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUXЗакон · July 5, 1978
2234Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civilЗакон · June 30, 1978
2235Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MERЗакон · June 30, 1978
2236Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivisionЗакон · June 30, 1978
2237Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.Закон · June 22, 1978
2239Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivisionЗакон · June 10, 1978
2240Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absentsЗакон · March 30, 1978