201Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à MayotteДекрет · September 9, 2025
202Décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025 relatif au Comité national de l'eauДекрет · September 9, 2025
203Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administrationДекрет · September 9, 2025
204Décret n° 2025-934 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la policeДекрет · September 9, 2025
205Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro »Декрет · September 9, 2025
206Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industriellesДекрет · September 9, 2025
207Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentrepriseДекрет · September 9, 2025
208Décret n° 2025-932 du 8 septembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerceДекрет · September 9, 2025
209Décret n° 2025-937 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières d'assurance maternité de l'assurance volontaire maladie maternité de la Caisse des Français de l'étrangerДекрет · September 9, 2025
210Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 relatif à la prise en charge par l'Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres en application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité socialeДекрет · September 9, 2025
211Décret n° 2025-924 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la GuyaneДекрет · September 9, 2025
212Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territorialeДекрет · September 7, 2025
213Décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »Декрет · September 7, 2025
214Décret n° 2025-911 du 6 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeuxДекрет · September 7, 2025
215Décret n° 2025-914 du 5 septembre 2025 modifiant la dénomination de la délégation pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logéesДекрет · September 7, 2025
216Décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritimeДекрет · September 7, 2025
217Décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériensДекрет · September 7, 2025
218Décret n° 2025-923 du 6 septembre 2025 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)Декрет · September 7, 2025
219Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiquesДекрет · September 7, 2025
220Décret n° 2025-918 du 6 septembre 2025 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiquesДекрет · September 7, 2025