2141Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturellesЗакон · July 13, 1982
2142Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.Закон · July 12, 1982
2143Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familialeЗакон · July 12, 1982
2145Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursЗакон · June 22, 1982
2146Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banqueЗакон · May 17, 1982
2147Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.Закон · May 7, 1982
2148Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.Закон · May 6, 1982
2149Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaireЗакон · April 27, 1982
2150Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsЗакон · March 2, 1982
2151Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.Закон · March 2, 1982
2152Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerЗакон · February 21, 1982
2155Loi n°82-3 du 6 janvier 1982 D'ORIENTATION AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIALЗакон · January 6, 1982
2156Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALEЗакон · January 4, 1982
2159Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)Закон · December 31, 1981
2160Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)Закон · December 31, 1981