2061Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)Закон · July 13, 1984
2062Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilièreЗакон · July 12, 1984
2063Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Закон · July 12, 1984
2064Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économiqueЗакон · July 10, 1984
2065Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.Закон · July 9, 1984
2066Loi n° 84-548 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en juteЗакон · July 4, 1984
2067Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.Закон · June 30, 1984
2068Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.Закон · May 25, 1984
2069Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariageЗакон · May 9, 1984
2070Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Закон · January 26, 1984
2073Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Закон · January 11, 1984
2074Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfantЗакон · January 4, 1984
2075Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 relative à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France (1).Закон · January 3, 1984
2076Loi n° 84-6 du 3 janvier 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliersЗакон · January 3, 1984
2077Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.Закон · January 3, 1984
2078Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalierЗакон · January 3, 1984
2080Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.Закон · January 2, 1984