2021Décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022 (1)Декрет · May 29, 2024
2022Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024Декрет · May 29, 2024
2023Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)Декрет · May 29, 2024
2024Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 relatif à l'enregistrement des physiciens médicauxДекрет · May 29, 2024
2025Arrêté du 24 mai 2024 portant création de deux zones interdites temporaires dans la région de Caen (Calvados), identifiées « ZIT COLLEVILLE » et « ZIT PORT », en France métropolitaineПостановление · May 28, 2024
2026Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautiqueПостановление · May 28, 2024
2027Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du DauphinéДекрет · May 28, 2024
2028LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)Закон · May 28, 2024
2029Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecineПостановление · May 26, 2024
2030Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecinsПостановление · May 26, 2024
2031Arrêté du 24 mai 2024 déterminant les modalités de recours à l'astreinte pour les agents exerçant au sein de la direction de la communication au sein du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresПостановление · May 26, 2024
2032Arrêté du 21 mai 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootiqueПостановление · May 26, 2024
2033Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole communeПостановление · May 26, 2024
2034Arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d'exercer la profession de diététicienПостановление · May 26, 2024
2035Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »Постановление · May 26, 2024
2036Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistratureПостановление · May 26, 2024
2037Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016Постановление · May 26, 2024
2038Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'OiseДекрет · May 26, 2024
2039Décret n° 2024-473 du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistratureДекрет · May 26, 2024
2040Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationauxДекрет · May 26, 2024