181Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaireДекрет · September 10, 2025
182Décret du 9 septembre 2025 portant clôture de la session extraordinaire du ParlementДекрет · September 10, 2025
183Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publiqueДекрет · September 10, 2025
184Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025 relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfantДекрет · September 9, 2025
185Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024Декрет · September 9, 2025
186Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textilesДекрет · September 9, 2025
187Décret n° 2025-954 du 5 septembre 2025 portant modification du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-MarneДекрет · September 9, 2025
189Décret n° 2025-953 du 8 septembre 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Декрет · September 9, 2025
190Décret n° 2025-955 du 8 septembre 2025 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de FranceДекрет · September 9, 2025
191Décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de MayotteДекрет · September 9, 2025
192Décret n° 2025-925 du 8 septembre 2025 relatif à la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes en service dans les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationaleДекрет · September 9, 2025
193Décret n° 2025-947 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirectsДекрет · September 9, 2025
194Décret n° 2025-950 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des minesДекрет · September 9, 2025
195Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigéДекрет · September 9, 2025
196Décret n° 2025-951 du 8 septembre 2025 portant ouverture et annulation de créditsДекрет · September 9, 2025
197Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôtsДекрет · September 9, 2025
198Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseДекрет · September 9, 2025
199Décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025 portant désignation de la direction nationale de la police judiciaire en qualité de cheffe de file de la lutte contre la criminalité organiséeДекрет · September 9, 2025
200Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialiséДекрет · September 9, 2025