Документы: Европейский Союз

316836 документа
858

Ordonnance du Vice-président de la Cour du 18 juin 2026.#Nathalie Yamb contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives – Inscription du nom de la requérante sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Fumus boni juris – Irrecevabilité.#Affaire C-29/26 P(R).

cjeu_case ·
859

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 juin 2026.#Biofa GmbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Règlement d’exécution (UE) 2015/2069 – Modification du rapport d’examen concernant l’hydrogénocarbonate de sodium – Retrait partiel de l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-407/25.

cjeu_case ·