1521Loi n° 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (1)Закон · 26 апреля 1994 г.
1522Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueЗакон · 1 марта 1994 г.
1523Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénaleЗакон · 1 марта 1994 г.
1524Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biensЗакон · 1 марта 1994 г.
1525Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueurЗакон · 1 марта 1994 г.
1526Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnesЗакон · 1 марта 1994 г.
1527Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénalЗакон · 1 марта 1994 г.
1529Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelleЗакон · 13 февраля 1994 г.
1530Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agricultureЗакон · 11 февраля 1994 г.
1531Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de constructionЗакон · 10 февраля 1994 г.
1532Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistratureЗакон · 8 февраля 1994 г.
1533Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleЗакон · 8 февраля 1994 г.
1534Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)Закон · 8 февраля 1994 г.
1535Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)Закон · 8 февраля 1994 г.
1536Loi n°94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (1)Закон · 8 февраля 1994 г.
1537Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)Закон · 8 февраля 1994 г.
1538Loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/ Euratom, C. E. C. A., C. E. E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/ C. E. C. A., C. E. E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976Закон · 8 февраля 1994 г.
1539Loi n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)Закон · 8 февраля 1994 г.
1540Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationЗакон · 2 февраля 1994 г.