1441Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992Закон · 31 января 1995 г.
1442Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéЗакон · 24 января 1995 г.
1444Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la RépubliqueЗакон · 24 января 1995 г.
1445Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiЗакон · 21 января 1995 г.
1446Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)Закон · 21 января 1995 г.
1447Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)Закон · 20 января 1995 г.
1448Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationaleЗакон · 20 января 1995 г.
1450Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographieЗакон · 4 января 1995 г.
1452Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)Закон · 3 января 1995 г.
1453Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en AlgérieЗакон · 1 января 1995 г.
1455Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)Закон · 30 декабря 1994 г.
1456Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-expertsЗакон · 29 декабря 1994 г.
1457Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceЗакон · 28 декабря 1994 г.
1458Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettesЗакон · 28 декабря 1994 г.
1459Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justiceЗакон · 28 декабря 1994 г.
1460Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)Закон · 28 декабря 1994 г.