1422Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)Закон · 5 августа 1995 г.
1423Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)Закон · 5 августа 1995 г.
1424Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoiresЗакон · 5 августа 1995 г.
1425Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreЗакон · 4 августа 1995 г.
1426Loi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaireЗакон · 3 августа 1995 г.
1427Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)Закон · 29 июля 1995 г.
1428Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-MartinЗакон · 28 июля 1995 г.
1429Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)Закон · 26 июля 1995 г.
1430LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)Закон · 14 июля 1995 г.
1431Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)Закон · 21 февраля 1995 г.
1432Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrativeЗакон · 9 февраля 1995 г.
1433Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)Закон · 9 февраля 1995 г.
1434Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)Закон · 9 февраля 1995 г.
1435Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireЗакон · 5 февраля 1995 г.
1436Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre socialЗакон · 5 февраля 1995 г.
1437Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementЗакон · 3 февраля 1995 г.
1439Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-merЗакон · 2 февраля 1995 г.
1440Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercialЗакон · 2 февраля 1995 г.